Cour Des comptes : La sécurité alimentaire face à la multiplicité des intervenants

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Les objectifs escomptés de la réforme du système national du contrôle des produits alimentaires par la création de l’ONSSA (élimination des problèmes de chevauchement et de double emploi, garantie de l’unité et de l’efficacité de l’action de contrôle et d’inspection, mise en place d’une entité unique au niveau national chargée de la sécurité sanitaire des aliments) ne peuvent être atteints aujourd’hui, au regard de la multiplicité des intervenants, et du chevauchement de leurs attributions 

Il faut commencer par le dire, première remarque : depuis que Driss Jettou a pris la tête de la Cour des comptes (CC), l’institution s’est mise à faire trembler plus d’un quand approche la saison de la grande messe de la publication de son rapport. Les audités guettent sur des charbons ardents ce que les juges de la vénérable cour auront tiré de leurs investigations et retenu de leurs réponses et explications pour constater souvent qu’ils sont ou partielles quand elles ne sont pas partiales. 

Deuxième remarque, la publication du rapport annuel s’accompagne d’une grande fumée médiatique qui n’indique pas forcément que là où elle apparait il y a obligatoirement feu. De nombreuse fois, c’est le regard des médias qui amplifie plus que de raison un fait, une observation, un reproche en focalisant sur les critiques négatives plutôt que positives. C’est la fameuse approche du train qui arrive à l’heure et de l’homme qui mord la chien : à laquelle de ces deux informations on va s’intéresser ?

Troisième remarque enfin, les rapports de la Cour des comptes se suivent et ne donnent pas vraiment une suite avérée à ce qui a été retenue contre une gestion ou une autre. On entend que des dossiers ont été transmis au parquet, mais sans résultats tangibles. De la même manière, lorsque les humains que sont les juges de la Cour se trompent, rarement pour ne dire jamais on assiste à des rectifications. Dans le même registre il arrive que les observateurs fassent une lecture biaisée des rapports. Ainsi, une carence dans la gestion peut devenir dans la plume des commentateurs une malversation. 

Le périmètre d’une mission

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Légende : La menthe empoisonnée

L’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA), L’un des plus actifs dans sa catégorie, qui s’est retrouvée cette année a eu à vérifier à ses détriments, à travers les observations de la CC, les amalgames qui suscitent une confusion d’ordre général quant à ses missions.    

Peut-être sans s’en rendre compte, les auditeurs de la CC ont débordé le périmètre de la mission de l’ONSSA pour l’étendre à la politique publique en matière de sécurité sanitaire. Ils n’ont pas ainsi pris garde à « la multiplicité des intervenants en charge du contrôle des produits alimentaires et du chevauchement des attributions. » 

Hors, la démarche suivie par la Cour, consistant à rencontrer principalement certains responsables de l’ONSSA ainsi que des personnalités issues de la société civile, du domaine de la recherche scientifique et des associations professionnelles, pourrait être considérée comme partielle compte tenu de la multiplicité des intervenants en charge du contrôle des produits alimentaires et du chevauchement des attributions.

Dès lors l’ONSSA s’est trouvé en droit de « s’interroger sur le bien-fondé de certaines remarques et recommandations de la Cour qui concernent la politique publique en matière de sécurité sanitaire et non la gestion de l’ONSSA. » Tout comme il était en droit de relever que « si l’objectif de la Cour [est] d’auditer la politique publique en matière de sécurité sanitaire, il [convenait] d’élargir le périmètre de la mission à l’ensemble des structures étatiques en charge du contrôle des produits alimentaires, en particulier dans l’aval, tels que les abattoirs, marchés de gros, riyachat, restauration collective,… »

L’ONSSA, une indépendance insuffisante ?

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Légende : Destruction de produits contaminés

Il en est de même pour l’autonomie de l’office qui serait aux yeux du rapport insuffisante. La réponse de l’ONSSA ne souffre pas l’ambigüité. L’office est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions régaliennes relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux et applique la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires. Piqué dans sa fierté, l’Office précise que ses agents de contrôle disposent d’un niveau d’expertise scientifique élevé et ils sont habilités à appliquer la réglementation en vigueur et en demeurent responsables juridiquement. Ces agents sont tenus au respect des principes fondamentaux d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité tels que recommandés par les Organisations internationales spécialisées (OIE, CIPV, FAO) ». Son Conseil d’administration présidé par le Ministre chargé de l’Agriculture, comporte l’Intérieur, les Finances, la Santé, le Commerce et Industrie ainsi que la Pêche Maritime).

L’ONSSA qui tient à son autonomie et à son indépendance souligne dans ses réponses à la CC que l’essence même de sa « création émane d’une réelle volonté politique de développer un métier de contrôle sanitaire indépendant.

Les lacunes de la politique publique en matière de sécurité de la chaîne alimentaire

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 Si la Cour des comptes a raison de relever l’absence d’une véritable politique publique en matière de sécurité de la chaine alimentaire, l’ONSSA rappelle pour sa part qu’avant sa création et son démarrage en 2010, « les missions de la sécurité sanitaire des aliments étaient confiées à plusieurs départements ministériels, à savoir celui de l’Agriculture, la Santé, l’Intérieur et le Commerce et l’Industrie. »

Dans cette dilution des responsabilités, seul le département de l’Agriculture disposait d’un arsenal juridique spécifique, d’un réseau de laboratoires d’analyses et de structures déconcentrées.

Toutefois, ce système présentait des insuffisances notamment sur le plan de la responsabilité, la coordination et l’harmonisation de l’approche de contrôle. En effet, ces départements agissaient sur le terrain de façon cloisonnée et parfois superposée due à une interprétation différente des textes concernant les missions et les attributions des départements concernés.

Cette situation limitait l’efficacité et l’efficience du système de contrôle sanitaire des produits alimentaires au niveau national.

La réforme du système national de contrôle des produits alimentaires a été initiée depuis 2000 suite à plusieurs crises survenues au niveau international (maladie de la « Vache Folle », dioxine, Grippe aviaire, Fièvre aphteuse, ...) et sur instruction royale, suite à l’entrevue accordée par le souverain au DG de la FAO en 2000, en présence du Ministre de l’Agriculture.

Plusieurs projets de création d’une entité chargée de la sécurité sanitaire des aliments n’ont pas eu le consensus de tous les départements ministériels. Mais avec le lancement du Plan Maroc Vert (PMV) en 2008, le Département de l’Agriculture a pris l’initiative de fusionner  deux structures jusque-là chargées des missions de contrôle (Direction de l’Élevage et Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle Technique et de la Répression des Fraudes) au sein d’un unique Etablissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière représenté par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Par cette décision, « les pouvoirs publics voulu assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires le long de la chaine alimentaire, redonner confiance au consommateur, renforcer la compétitivité des opérateurs au niveau national et responsabiliser davantage les opérateurs. »

Toutefois, les missions et les responsabilités dévolues aux autres départements ministériels en matière de contrôle des produits alimentaires, à savoir ceux de l’Intérieur et de la Santé, ont été préservées à ces départements. Ces derniers agissent, notamment en aval de la chaine alimentaire, aux côtés de l’Office. 

Il en résulte que l’ONSSA qui estime déployer d’importants efforts avec les professionnels du secteur pour assurer en amont de la chaine de valeur une meilleure qualité et une sécurité sanitaire des produits, se trouve en aval (notamment la commercialisation), face à une multiplicité d’intervenants. Ainsi l’ONSSA ne peut pas être tenue responsable des défaillances sur toute la chaine alimentaire, et plus particulièrement de l’aval comme les abattoirs, marchés de gros, riyachat, restauration collective, … 

De ce fait, les objectifs escomptés de la réforme du système national du contrôle des produits alimentaires par la création de l’ONSSA (élimination des problèmes de chevauchement et de double emploi, garantie de l’unité et de l’efficacité de l’action de contrôle et d’inspection, mise en place d’une entité unique au niveau national chargée de la sécurité sanitaire des aliments) ne peuvent être atteints aujourd’hui, au regard de la multiplicité des intervenants, et du chevauchement de leurs attributions.