L'interdiction des pare-buffles : un flou juridique

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Depuis que le ministère du transport a envoyé une note aux directeurs des centres de contrôle technique leur soulignant l’interdiction du « pare-buffles », ces responsables ne peuvent plus délivrer de PV favorables aux véhicules équipés de ces accessoires

Rappelons que cette interdiction a été notifiée aux directeurs des centres depuis le 1er janvier dernier. Depuis, les centres de contrôle sont un peu dans le flou. Certains évitent de délivrer des PV favorables lorsqu’il s’agit de véhicules équipés en pare-buffle et d’autres demandent aux propriétaires d’enlever tous les équipements rajoutés à la carrosserie.

De son coté, Mohamed Najib Boulif, secrétaire d’Etat au transport a déclaré, dans une interview à Medi1 TV, que cette interdiction est conforme à la loi et ajoute qu’elle concerne tous les ajouts à la carrosserie originelle de la voiture.

Quant aux professionnels, contactés par nos confrères de Médias 24, ont fait remarquer que la loi à laquelle le ministère fait référence ne précise pas le type de modifications considérées comme « notables » ni les procédures et les critères d’homologation.

En effet, le ministère de l’équipement se réfère à l’article 96 de la loi 52-05 qui dit que les véhicules ayant subi des modifications notables doivent obtenir une homologation avant de circuler. Mais comme indiqué plus haut, il n’y a pas plus de précisions, ce qui explique les préoccupations des centres.

Par ailleurs, Médias 24 note que plus de trois mois après cette interdiction, le ministère n’a toujours pas publié l’étude scientifique ou les données statistiques prouvant la relation de cause à effet entre les pare-buffle et la mort ou la blessure des piétons sur les routes.

Pour les importateurs et fabricants d’accessoires métalliques, il n’y a pas eu d’études sérieuses avant de mettre en exécution cette interdiction.

Un responsable d’un centre technique, contacté par Médias 24, a donné l’exemple de la France qui a instauré cette restriction progressivement en faisant état (dans un premier temps) de l’interdiction de pare-buffles rigides et ce uniquement en milieu urbain.

Ensuite, toujours selon la même source, les centres techniques (toujours en France) devaient les signaler comme défaut sur le PV sans donner d’avis négatif. Concernant les pare-buffles en matières souples, ils ne sont pas concernés par ces mesures.

Pour rappel, dans le courrier adressé aux directeurs des centres de contrôle technique interdisant les pare-buffles, le ministère du transport déclarait : « la constatation d’un tel dispositif monté sur un véhicule est considérée en tant que défaut nécessitant une visite complémentaire, et il ne pourra avoir un procès-verbal favorable qu’après enlèvement dudit dispositif ».

« Les pare-buffles sont contraires aux exigences de sécurité. Ils représentent un vrai danger, pouvant causer de sévères lésions aux usagers de la route les plus vulnérables », avait ajouté le ministère.

 

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