Le financement public des partis politiques constitue un mécanisme pour le renforcement de la transparence et la consécration du choix démocratique du Royaume. Qui sont les partis qui reçoivent cette manne. Comment est-elle répartie et sous quelles conditions… Détails

En soumettant le financement public des partis politiques  au contrôle de la Cour des Comptes, le législateur marocain a voulu instaurer  un mécanisme avec objectif de garantir la transparence et l'égalité des chances entre les formations politiques en lice.

Ce soutien financier de l’Etat vise à servir l’intérêt public, à travers l’aide aux partis politiques en vue de leur permettre de s’acquitter de leurs rôles dans l’encadrement des citoyens et le renforcement de leur adhésion à la gestion de la chose publique d’une part, et à lutter contre le recours des partis et des candidats à des pratiques illégales en matière de financement politique et électoral et, partant, assurer la transparence et l’égalité des chances entre les formations politiques et entre les candidats, d’autre part. 

Dans ce sillage, la Constitution marocaine prévoit une panoplie de règles que les partis politiques doivent respecter, notamment en ce qui concerne leur organisation et leur gestion selon les principes démocratiques. Ainsi, la loi organique n°29.11 sur les partis politiques, promulguée le 22 octobre 2011, est venue fixer les règles relatives à la constitution et à l'adhésion aux partis, à l’exercice de leurs activités, les principes de leur organisation et de leur administration, leur régime de financement et les modalités de son contrôle, ainsi que les critères d’octroi du soutien financier de l’Etat.

Concernant les critères à remplir par les partis politiques pour bénéficier de l’appui financier public, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n°818.2011 (20 octobre 2011), fait remarquer que cette loi organique prévoit une série de règles strictes relatives en particulier aux principes de "participation aux élections générales législatives, d’égalité devant les critères adoptés dans l’octroi de ce soutien, de proportionnalité entre les montants de financement accordés, le nombre des sièges et celui de voix obtenues par chaque parti, d’administration par les partis politiques de leurs affaires de manière conforme aux principes démocratiques et du principe de bonne gouvernance et de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes".

Aussi, le législateur marocain a opté pour deux formules en matière de financement public des partis, la première porte sur l’octroi d’une subvention annuelle, alors que la deuxième concerne la contribution financière de l’Etat aux partis politiques pour le financement des campagnes électorales. 

En vertu de cette loi, tout parti légalement constitué bénéficie d’un soutien financier annuel de l’Etat pour la contribution à la couverture des frais de gestion conformément à des règles objectives et précises.

Dans ce cadre, la loi organique n° 29.11 a bien défini les différentes subventions octroyées par l’Etat à tous les partis politiques puisqu’ils bénéficient d’une dotation annuelle forfaitaire à condition qu’ils participent aux élections générales législatives avec la couverture d’au moins 10% des circonscriptions électorales locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants. Cette dotation est à répartir de manière égale entre tous les partis politiques.

La loi prévoit aussi que les partis politiques ayant obtenu au moins 3% sans atteindre les 5% du nombre des suffrages exprimés à l’occasion des élections générales législatives, au titre de l’ensemble des circonscriptions électorales visées, bénéficient aussi d’un montant supplémentaire égal à la dotation forfaitaire précitée.

Pour les partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, un soutien annuel leur sera accordé et réparti sur la base des sièges et des voix obtenus par chaque formation politique à l'occasion de ceslors des mêmes élections.

L'ensemble des partis politiques ayant participé aux élections générales législatives et couvert au moins 10 pc des circonscriptions électorales locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants, bénéficient une fois tous les quatre ans d’une subvention pour la contribution à la couverture des frais d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

Les formations politiques appartenant à une alliance, conformément à l’article 55.1 de la loi organique n° 29.11, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 33.15 (16 juillet 2015), bénéficient d’une subvention affectée à parts égales entre les partis composant la coalition. 

En sus de ce soutien annuel, les partis politiques bénéficient aussi de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales.

Dans ce cadre et conformément à l'arrêté du chef de gouvernement n° 3.191.16, publiée le 10 août 2016 et relatives aux élections prévues le 7 octobre prochain, le montant global de cette contribution a été fixé à 200 millions de dirhams.

La loi organique n° 21.16 (promulguée le 10 août 2016) modifiant et complétant la loi organique n° 29.11 sur les partis politiques, dispose que le montant total de la contribution de l’Etat comprend une dotation forfaitaire affectée à parts égales entre les partis politiques concernés, indépendamment des résultats obtenus, et une dotation répartie sur la base des sièges et des voix obtenus par chaque parti politique ou coalition. 

Le décret n° 2.16.666, publié le 10 août 2016, fixe le montant de la dotation forfaitaire de la contribution de l’Etat dans le financement des campagnes électorales des partis politiques participant aux élections générales relatives aux élections des membres de la chambre des représentants à 750.000 dirhams pour chaque parti politique, alors que le montant de la deuxième dotation est réparti en deux tranches de 50% chacune, dont la première est versée suivant le nombre de voix obtenues, alors que la deuxième est définie selon le nombre des sièges remportés.

En vue de permettre aux formations politiques de mener leurs campagnes électorales dans des meilleures conditions, ledit décret stipule aussi la possibilité de verser une avance dont le montant total ne dépasse pas 30% de la deuxième tranche de la contribution de l’Etat au profit des partis politiques qui en ont fait la demande.

Ce montant d’avance pour chaque parti politique est fixé proportionnellement au montant obtenu par le parti concerné lors de l’année précédant le scrutin, au titre de la subvention annuelle octroyée aux partis politiques pour contribuer à couvrir leurs charges de gestion.

Compte tenu de leurs rôles constitutionnels importants, les partis politiques ont certes besoin d’un financement public, en vue de s’acquitter de leurs missions en tant qu’acteur principal de la scène politique. Toutefois, les différentes formations politiques sont soumises à un contrôle strict afin de rationaliser leur gestion par certaines instances constitutionnelles comme la Cour des Comptes qui assure le contrôle et l’audit des dépenses relatives à la participation des formations politiques aux différents scrutins électoraux.