3èmes Assises nationales sur la Fiscalité: les principales recommandations

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Les 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité, clôturées ce samedi 4 mai à Skhirat, ont été marquées par l'élaboration de plusieurs recommandations qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal.

Droits fondamentaux, bonne gouvernance, cohésion et inclusion sont, entre autres, les principaux points sur lesquels se sont basées les propositions formulées à l'issue de ces assises tenues sous le thème "Équité fiscale". 

Le ministre souligne 10 principales recommandations étroitement liées au principe d’équité fiscale et qui font l’unanimité. Il s’engage à les appliquer à partir de la loi de finances 2020 :

1. Consacrer dans le texte fiscal l’équilibre des droits et des obligations entre l’administration fiscale et le contribuable, et durcir les sanctions en cas de fraude fiscale.

2.Intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul Code Général des Impôts.

3.Garantir la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir sous conditions de la conformité et de l’élargissement de l’assiette ; 

4.Mohamed Benchaâboun a indiqué: "J'ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l'IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d'emplois et de favoriser l'innovation".

5.Normaliser progressivement les régimes appliqués à l’export, aux Zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City en plafonnant le taux marginal de l’IS à 15%;

6.Abandonner progressivement la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;

7. Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement.

8. Regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unique pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus.  

9. Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.

10. Accélérer la modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs d’éthique et de transparence.