Le projet de loi relatif aux terres soulaliyates toujours dans la salle des expectantes

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Les participants à une journée d’étude organisée à Rabat par le groupe de travail thématique chargé de l’équité et de l’égalité à la Chambre des représentants, ont plaidé pour l’accélération de l’adoption du projet de loi relatif à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et la gestion de leurs biens.

Les participants à cette journée organisée sous le thème : "Les femmes soulaliyates entre les lois et les attentes", ont salué les dispositions de cette loi, en cours d’examen à la Chambre des représentants. Notamment en ce qui concerne la limitation du recours aux us et coutumes dans la gestion des affaires des collectivités soulaliyates et de leurs biens ainsi que le droit des membres de ces collectivités, hommes et femmes, à jouir des biens de leurs collectivités, tout en appelant à l’amélioration de ces dispositions de façon à prévoir clairement le principe de l’égalité entre les deux sexes.

Le débat a permis que la question des femmes soulaliyates constitue l’un des symboles de la lutte des femmes, au niveau national, pour instaurer l’égalité entre hommes et femmes, relevant que ce combat, porté par le mouvement féminin, a permis de reconnaitre le droit des femmes à bénéficier, en égalité avec les hommes, des terres collectives.

Les participants ont également mis l’accent sur les difficultés rencontrées par les femmes dans certaines régions pour la jouissance de leurs droits et plaidé pour l’accélération de l’adoption de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulalyates et à la gestion de leurs biens. Ils se  sont ainsi dits mobilisés pour l’amélioration des dispositions de ce projet en tenant compte des revendications du mouvement féminin marocain en vue de parvenir à un texte qui instaure l’égalité entre hommes et femmes.

Des progrès, mais peut faire mieux

Du coté du ministère de l’Intérieur, on a fait prévaloir que la réforme de la loi sur les collectivités soulalyates trouve son fondement dans l’esprit de la Constitution qui préconise l’égalité entre les deux sexes. L’accent a été ainsi mis sur l’évolution du cadre juridique régissant les terres collectives jusqu’aux trois projets de loi relatifs aux terres des collectivités soulalyates qui consacrent l’égalité dans les devoirs et les droits entre leurs membres, qu’ils soient hommes ou femmes, en particulier le projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les collectivités soulalyates et la gestion de leurs biens.

Durant les deux dernières décennies, le Royaume a réalisé d’importants acquis en matière d’amélioration et de promotion des conditions de la femme, sur les plans économique, la Constitution de 2011 ayant renforcé cette dynamique qui a instauré l’égalité entre hommes et femmes et interdit toutes les formes de discrimination à l’égard de ce qui est statistiquement un peu plus que la moitié féminine du Maroc. Des progrès certes, mais qui restent en deçà des attentes.

Le projet de loi n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens avait été présenté en avril dernier devant la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Le projet de loi remplacera le Dahir du 27 avril 1919. Il porte en particulier sur les modalités de choix des représentants des communautés soulalyates, les engagements à leur charge et ceux à la charge des membres de la communauté, ainsi que les sanctions prévues pour tout manquement à ces engagements, ainsi que sur la réorganisation de la tutelle administrative sur les communautés soulalyates, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, chargés de les accompagner dans la gestion opérationnelle. la protection des biens collectifs et la régularisation de leur statut judiciaire, en plus du conseil de tutelle central, ayant pour principale mission l'établissement des principes généraux de gestion des terres collectives, la programmation, le suivi et le contrôle. 

Les terres des communautés soulaliyates s'étendent sur une superficie de près de 15 millions ha et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés soulaliyates, représentées par 6.532 élus.